Qui Vote en assemblée générale l’usufruitier ou Nu propriétaire ?
05/01/2022 à 15:19
La propriété d’un lot de copropriété peut faire l’objet d’un démembrement avec un usufruitier et nu-propriétaire.Les règles relatives à la présentation ont été modifiées par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1er Juin 2020.
Depuis ce texte, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou le syndic.Tant que cette démarche n’a pas été réalisée, il pourrait subsister une incertitude.Le nouvel article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit alors qu’en cas de démembrement, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu propriétaire.
