Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre ou louer ?
06/01/2022 à 09:54
Pour la vente sont obligatoires :
Diagnostic Amiante si le 1er permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997
Plomb pour les constructions avant le 01.01.1949
Mesurage Carrez pour tous les biens en copropriété
DPE pour tous les biens immobiliers déjà construits ( ne s’applique pas à la vente en VEFA )
Termites pour les biens situés dans une zone d’infestation
Gaz installation de 15 ans ou +
Electricité installation de 15 ans ou +
ERP état des risques pour les biens situés dans une zone à risques
Pour la location sont obligatoires :
Diagnostic Amiante si le 1er permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997
Plomb pour les constructions avant le 01.01.1949
Mesurage Boutin pour tous les logements loués vide
DPE pour tous les biens immobiliers
Gaz installation de 15 ans ou +
Electricité installation de 15 ans ou +
ERP état des risques pour les biens situés dans une zone à risques
Les durées de validité
DPE 10 ans sauf si vous avez réalisé des travaux de rénovation après le diagnostic
GAZ & ÉlECTRICITÉ 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
Mesurage CARREZ & BOUTIN illimité sauf si vous avez réalisé des travaux ayant modifié la surface
ERP 6 mois
TERMITES 6 mois
AMIANTE illimité si négatif préconisation si positif
PLOMB illimité si négatif préconisation si positif
