Puis-je conclure un bail professionnel de 8 ans ?
05/07/2022 à 10:09
L’article 57A de la loi du 23 septembre 1986 prévoit que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée d’au moins égale à 6 ans.la loi définit donc seulement une durée minimale.Rien n’interdirait donc de prévoir une durée plus longue que 6 ans si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette durée.
