Donner congés à un locataire pour vendre son bien

06/07/2022 à 11:17

Vous êtes bailleur et souhaitez vendre votre bien à Ajaccio ?
Par exemple, vous avez renouvelé un bail d’habitation vide le 1er Novembre 2021 et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre votre bien libre de toute occupation.L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est conclu pour une durée de 3 ans minimum pour une personne physique.Le même article prévoit 6 ans si il s’agit d’une personne morale.L’article 15 stipule que le bailleur a le droit de donner congé pour vendre à l’issue du bail, toutefois il devra respecter un préavis de 6 mois.En résumé, si le bailleur est une personne physique et que le bail a été renouvelé le 1er  Novembre 2021, il sera reconduit jusque au 1er Novembre 2024.
Le bailleur devra alors donner congé pour vendre à son locataire le 1er Mai 2024.
Important: le propriétaire devra délivrer le congé pour vendre au locataire au moyen d’une lettre de congé.
La lettre de congé devra indiquer plusieurs éléments comme :
Motif du congé (pour vendre)Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (cave, grenier, parking, …)Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire
La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

La lettre de congé devra être remise au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice. 

Elle peut aussi être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

L’agence STG IMMOBILIER s’occupe elle même de ces démarches pour ses propriétaires bailleurs, nous veillons également à retrouver un logement adéquat pour les locataires en place pour que la transaction se passe dans les meilleures conditions.