Transaction : Vice caché et non raccordement au réseau d’eau potable 23/09/2022 à 11:15 La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 14 juin 2022 n°20-11608, rappelle que la vente d'une maison à usage d'habitation suppose que celle-ci soit équipée d'une alimentation en eau potable ou d'un système de traitement de l'eau. Les magistrats confirment la résolution de la vente et ordonne...