Transaction : Vice caché et non raccordement au réseau d’eau potable
23/09/2022 à 11:15
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 14 juin 2022 n°20-11608, rappelle que la vente d’une maison à usage d’habitation suppose que celle-ci soit équipée d’une alimentation en eau potable ou d’un système de traitement de l’eau. Les magistrats confirment la résolution de la vente et ordonne le remboursement du prix de vente et des frais accessoires, ainsi que des dommages-intérêts. Les mentions figurant dans les annonces immobilières faisaient pourtant état d’eau de source, et d’absence de facture d’eau, puisque la maison était alimentée par une source avec un grand bassin de rétention qui alimentait toute la maison. Selon la cour, le fait que les acquéreurs ont pu voir les trois réservoirs et avaient eu connaissance du tarissement de la source entre mai et octobre, ne suffisent pas à établir qu’ils ont été informés que l’alimentation constante en eau potable n’était pas assurée pour une famille de quatre personnes. En outre la clause de non garantie des vices cachés invoquée par le vendeur ne pouvait être valablement appliquée dès lors qu’il savait, pour l’avoir occupée pendant 9 ans, que la maison n’était pas alimentée en eau potable, et il a ainsi manqué à son devoir d’information. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier
