La garantie des vices cachés
05/04/2023 à 08:49
C’est une mésaventure que tout le monde souhaite éviter: constater un vice caché une fois avoir acquis un bien immobilier ! Pour essayer de remédier à ce problème, voici ce qu’il faut savoir:Avant tout, pour que la garantie des vices cachés puisse s’appliquer, il est important de préciser que trois critères doivent être respectés :
1/Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
2/Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
3/Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Attention : La garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères.
Quelques exemples de vices cachés :
– fondations instables ;
– présence avérée de termites ou d’amiante ;
– toiture en mauvais état ;
– poutres fragiles ;
– non raccordement aux réseaux ;
– toit-terrasse non étanche ;
– etc.
L’acheteur doit être capable de prouver l’existence du vice, en ordonnant une expertise par exemple. Il doit également prouver l’antériorité du vice à la vente.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, c’est à l’acquéreur de prouver l’existence du vice et du caractère caché du vice. Si le défaut est signalé dans l’acte de vente, l’acheteur ne pourra pas faire valoir la garantie des vices cachés. L’acquéreur n’aura donc aucun recours sur les caractéristiques désignées par les diagnostics obligatoires (amiante, termites ou plomb par exemple).
Quels sont les recours face aux vices cachés ?
L’acheteur doit agir dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut pour intenter l’action en garantie. Si l’acheteur prouve que le vendeur avait connaissance du défaut du bien avant la vente, il sera en droit de demander réparation. L’acquéreur pourra ainsi obtenir l’annulation du contrat de vente ou la diminution du prix de vente, en général à hauteur du montant des travaux nécessaires pour que le bien soit à nouveau viable.
Voici pourquoi il est important de vous faire accompagner par un professionnel dans la vente ou l’acquisition d’un bien : la connaissance des garanties et les conseils pour éviter les pièges. L’immobilier est le 1er budget de votre foyer !
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